Conditions d'utilisation

1. Introduction et acceptation

1.1 Parties. Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et 17119402 CANADA CORPORATION, faisant affaire sous le nom de LuxWash (« LuxWash » ou « nous »). Elles s'appliquent lorsque vous utilisez la Plateforme à titre de Client.

1.2 Mode d'acceptation. Vous acceptez les présentes Conditions uniquement en cochant la case d'acceptation et en confirmant lors de la création de votre Compte. La simple consultation de notre site Web ne vous lie pas aux présentes Conditions. Lors de votre acceptation, LuxWash consigne la version des présentes Conditions, la langue dans laquelle vous les avez acceptées, la date et l'heure du serveur, votre adresse IP et votre appareil.

1.3 Documents faisant partie des présentes Conditions. Les documents suivants font partie des présentes Conditions. Chacun est accessible par un lien au moment de l'acceptation et en tout temps dans l'application et sur notre site Web : a) la Politique de remboursement et d'annulation; b) les Conditions du Programme de protection contre les dommages; c) les Conditions des parrainages et promotions; d) la Politique relative aux témoins et au suivi. L'article 24.2 précise quel document prévaut.

1.4 Politique de confidentialité — Clients. La Politique de confidentialité — Clients est un avis qui explique comment nous traitons vos renseignements personnels. Elle ne fait pas partie des présentes Conditions, et l'acceptation des présentes Conditions ne constitue pas un consentement à l'utilisation de vos renseignements personnels (article 17).

1.5 Version applicable. Chaque Réservation est régie par la version des présentes Conditions, et des documents énumérés à l'article 1.3, en vigueur au moment où vous confirmez cette Réservation. Rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou du Code civil du Québec (article 13).

2. Définitions

• Certificat d'assurance : le certificat délivré par l'assureur qu'un Laveur dépose en vertu de l'Entente du Laveur, article 12, et qui désigne 17119402 CANADA CORPORATION (LuxWash) à titre d'assurée additionnelle.
• Client : une personne qui utilise la Plateforme pour réserver des services de soins automobiles.
• Commission : le pourcentage du Prix du service que LuxWash retient d'un Laveur en vertu de l'Entente du Laveur, article 5.
• Compte : un compte de Client ou de Laveur inscrit sur la Plateforme.
• Crédits du Compte : un solde promotionnel inscrit au Compte d'un Client, au sens des Conditions des parrainages et promotions, article 2.
• Entente du Laveur : le contrat unique entre LuxWash et un Laveur.
• Fonds du Compte : les gains en attente et disponibles d'un Laveur, détenus dans son solde LuxWash.
• Frais de plateforme : les frais par Réservation que LuxWash facture au Client, tels qu'ils sont affichés au paiement.
• Laveur : un professionnel indépendant des soins automobiles qui fournit des services aux Clients par l'intermédiaire de la Plateforme.
• LuxWash / nous : 17119402 CANADA CORPORATION, faisant affaire sous le nom de LuxWash.
• Photos de lavage : les photographies prises avant et après le service dans l'application en vertu de l'Entente du Laveur, article 12, et de l'article 14 des présentes Conditions.
• Plateforme : l'application mobile, le site Web et les services connexes de LuxWash.
• Prix du service : le prix du service de soins automobiles fixé par le Laveur et affiché au paiement, avant les Frais de plateforme, le pourboire et les taxes.
• Processus de règlement des différends : le processus intégré à l'application décrit à l'article 12 des présentes Conditions.
• Programme de protection contre les dommages (le « Programme ») : l'avantage discrétionnaire de la Plateforme décrit dans les Conditions du Programme de protection contre les dommages.
• Réservation : une demande de services de soins automobiles faite par un Client par l'intermédiaire de la Plateforme et acceptée par un Laveur.
• Zone de service : une zone géographique définie par LuxWash à l'intérieur de laquelle les Réservations sont jumelées.

3. Nature de LuxWash : commerçant et Laveurs indépendants

3.1 La Plateforme. LuxWash est une plateforme technologique nationale qui met en relation, sur demande, des propriétaires de véhicules et des professionnels indépendants des soins automobiles. Chaque service est exécuté par un professionnel indépendant des soins automobiles qui fournit des services par l'intermédiaire de la Plateforme (un « Laveur »).

3.2 Commerçant officiel. LuxWash est le commerçant qui contracte avec vous pour le service de soins automobiles prévu dans chaque Réservation. LuxWash perçoit le prix de la Réservation, vous remet votre reçu et verse au Laveur le Prix du service, déduction faite de sa Commission. Lorsque le droit québécois rend LuxWash responsable envers vous à titre de commerçant, les présentes Conditions n'excluent pas cette responsabilité.

3.3 Laveurs indépendants. Les Laveurs sont des entreprises indépendantes; LuxWash n'exécute pas le service. Chaque Laveur est libre d'accepter ou de refuser toute Réservation, choisit les moyens d'exécuter le travail et répond envers LuxWash du résultat et de la qualité du travail ainsi que de la sécurité sur les lieux. Les Laveurs ne sont pas des employés de LuxWash.

3.4 Ce que LuxWash administre. LuxWash exploite la Plateforme, vend et traite les Réservations, et administre le Processus de règlement des différends et le Programme discrétionnaire.

4. Admissibilité et votre Compte

4.1 Qui peut réserver. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat, et vous devez être propriétaire du véhicule visé par une Réservation ou être autorisé par son propriétaire à y faire effectuer des travaux. Si nous apprenons qu'un Compte a été ouvert par une personne de moins de 18 ans, nous le fermons et traitons les renseignements personnels de la façon décrite dans la Politique de confidentialité — Clients.

4.2 Exactitude des renseignements et sécurité. Vous devez fournir des renseignements exacts, les tenir à jour et garder vos identifiants confidentiels. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul Compte, et un Compte ne peut être cédé. Vous êtes responsable des activités effectuées au moyen de votre Compte, sauf celles que vous n'avez pas autorisées et que vous nous avez signalées promptement.

4.3 Fermeture de votre Compte. Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps dans l'application. La fermeture de votre Compte n'annule pas les sommes dues pour des services déjà exécutés. Le sort de vos renseignements est décrit dans la Politique de confidentialité — Clients.

5. Réservations et jumelage

5.1 Demande de Réservation. Vous pouvez demander une Réservation sur demande ou pour une heure planifiée. Le Prix du service, les Frais de plateforme, les taxes applicables et le total sont affichés avant que vous confirmiez.

5.2 Jumelage et disponibilité. Les Réservations sont jumelées selon la Zone de service. La Plateforme propose votre demande aux Laveurs disponibles dans la Zone de service au moyen d'un classement automatisé (Politique de confidentialité — Clients, article 9). Une Réservation est confirmée lorsqu'un Laveur l'accepte. Nous ne pouvons promettre qu'un Laveur sera disponible au moment souhaité; si votre demande expire parce qu'aucun Laveur ne l'accepte, aucun montant ne vous est facturé.

6. Lieu du service et vos responsabilités

6.1 Le lieu et la préparation. Vous choisissez le lieu du service. Il vous incombe de vous assurer que ce lieu est sécuritaire, licite et convenable pour le service, que le service peut y être exécuté et que le Laveur peut accéder au véhicule. LuxWash n'exerce aucun contrôle sur le lieu. Vous devez fournir des renseignements exacts sur le véhicule et le lieu, retirer les objets de valeur du véhicule avant le service et informer le Laveur de tout danger sur les lieux, y compris la présence d'animaux.

6.2 Lieu dangereux ou inadéquat, ou véhicule inaccessible. Si, à l'arrivée du Laveur, le lieu est dangereux ou inadéquat pour le service, ou si le Laveur ne peut accéder au véhicule, et que le Laveur documente la situation dans l'application au moyen de Photos de lavage ou du registre de la Réservation, la Réservation est annulée et aucun montant ne vous est facturé : l'autorisation de la carte, y compris les Frais de plateforme, est entièrement libérée, et tout montant déjà prélevé vous est remboursé. LuxWash peut examiner le registre. Des cas répétés peuvent entraîner des mesures visant votre Compte en vertu de l'article 19 (Politique de remboursement et d'annulation, article 7).

7. Prix, Frais de plateforme, taxes et paiement

7.1 Prix du service, options et taxes. Les Laveurs fixent le Prix du service pour leurs services et leurs options. Avant que vous confirmiez une Réservation, l'application affiche le Prix du service, les Frais de plateforme, les taxes applicables et le total. Si un ajustement fondé sur la demande s'applique, il est compris dans le prix affiché avant que vous confirmiez. Aucune option ne vous est facturée à moins que vous ne l'acceptiez dans l'application avant son exécution.

7.2 Frais de plateforme. Chaque Réservation comporte les Frais de plateforme affichés au paiement. Les Frais de plateforme sont facturés au Client seulement.

7.3 Paiement. LuxWash est le commerçant officiel et perçoit le paiement. Les paiements sont traités par notre fournisseur de traitement des paiements (article 22), et LuxWash ne reçoit jamais votre numéro de carte complet. Votre carte est autorisée au moment de la Réservation et débitée après l'exécution du service (prélèvement différé); si vous annulez avant le début du service, seuls les frais d'annulation prévus à l'article 9.2, le cas échéant, sont prélevés; si vous interrompez un service commencé, seul le montant établi en vertu de l'article 9.4 est prélevé. En confirmant une Réservation, vous autorisez ces montants. Le montant débité n'excède jamais le total affiché au moment de votre confirmation, majoré de toute option que vous avez acceptée et de tout pourboire que vous avez choisi.

8. Pourboires

8.1 Pourboires. Les pourboires sont facultatifs et sont versés à 100 % au Laveur. Un pourboire est libéré en entier si une Réservation est annulée.

9. Annulations, absences et remboursements

9.1 Annulations sans frais. Vous ne payez rien pour annuler une Réservation dans les 3 minutes suivant sa création, même si un Laveur l'a déjà acceptée, ni pour annuler une Réservation planifiée plus de 24 heures avant son début prévu. Vous ne payez rien non plus lorsque le Laveur est en faute, par exemple lorsqu'il ne se présente pas, arrive en retard au sens de la Politique de remboursement et d'annulation ou a une conduite non professionnelle, selon les registres de la Réservation et non sur la seule foi d'une allégation; lorsque le Laveur ou LuxWash annule; ou lorsque votre Réservation expire parce qu'aucun Laveur ne l'accepte. Dans chacun de ces cas, l'autorisation de la carte, y compris les Frais de plateforme, est entièrement libérée et tout montant déjà prélevé est remboursé (Politique de remboursement et d'annulation, articles 4 à 7).

9.2 Annulations facturées. Si, avant le début du service, vous annulez une Réservation sur demande plus de 3 minutes après sa création, qu'un Laveur l'ait acceptée ou non, ou une Réservation planifiée 24 heures ou moins avant son début prévu et plus de 3 minutes après sa création, vous payez 50 % du Prix du service + 7 $ + les Frais de plateforme, taxes incluses, selon l'article 5 de la Politique de remboursement et d'annulation. Les frais sont prélevés sur votre carte seulement : les Crédits du Compte vous sont rendus en totalité sous forme de Crédits du Compte, aucun pourboire n'est débité et le reste de l'autorisation de la carte est libéré.

9.3 Montant affiché avant la confirmation. Avant que vous confirmiez une annulation, l'application vous indique le montant exact que vous paierez, taxes incluses, ou le fait que vous ne paierez rien. Vous ne payez jamais plus que ce montant et, s'il change avant votre confirmation, l'application vous demande de confirmer de nouveau (Politique de remboursement et d'annulation, article 4.5).

9.4 Une fois le service commencé. Une fois le service commencé, vous pouvez encore demander qu'il soit interrompu. Vous payez alors uniquement la valeur du travail exécuté et les frais réellement engagés, sans jamais dépasser le prix affiché au paiement. Le montant est établi au cas par cas à partir des registres de la Réservation, motifs à l'appui, et vous pouvez le contester au moyen du Processus de règlement des différends (article 12; Politique de remboursement et d'annulation, article 8).

9.5 Modalités de remboursement. Lorsque des frais d'annulation s'appliquent selon l'article 9.2, seuls ces frais sont prélevés et le reste de l'autorisation de la carte est libéré; lorsqu'aucuns frais ne s'appliquent, l'autorisation est entièrement libérée. Lorsqu'un service est interrompu après avoir commencé, seul le montant établi en vertu de l'article 9.4 est prélevé, et le solde est libéré. Tout montant déjà prélevé qui n'est pas dû vous est remboursé sur votre mode de paiement d'origine. Les Crédits du Compte utilisés pour une Réservation annulée sont toujours rendus à 100 % à votre Compte sous forme de Crédits du Compte (Politique de remboursement et d'annulation, article 9).

10. Satisfaction et plaintes

10.1 Signaler un problème. Si un problème survient, déposez un signalement dans l'application ou écrivez à support@luxwash.co; nous répondons dans les 2 jours ouvrables. Selon les circonstances, nous pouvons offrir une reprise du service, un remboursement partiel ou un remboursement intégral. Les plaintes portant sur la qualité, les dommages, la conduite ou les frais sont traitées dans le cadre du Processus de règlement des différends (article 12).

11. Évaluations, avis et messages

11.1 Évaluations et avis. Vous pouvez évaluer une Réservation effectuée et laisser un avis à son sujet. Les évaluations et les avis doivent être honnêtes, fondés sur votre propre expérience, licites et respectueux. Vous en conservez la propriété et accordez à LuxWash une licence non exclusive et libre de redevances pour les utiliser afin d'exploiter et de promouvoir la Plateforme. Nous pouvons retirer une évaluation ou un avis qui contrevient aux présentes Conditions, et nous vous en indiquons le motif.

11.2 Messages de Réservation. Les messages que vous échangez avec un Laveur dans la messagerie d'une Réservation servent uniquement à l'exécution de cette Réservation et au Processus de règlement des différends. Les présentes Conditions ne confèrent à LuxWash aucune licence pour les utiliser à une autre fin, y compris la promotion.

11.3 Messages après la suppression du Compte. Les messages de la messagerie d'une Réservation sont conservés pendant 180 jours après la fin de la Réservation (Politique de confidentialité — Clients, article 10.3). Si vous supprimez votre Compte, les messages que vous avez envoyés demeurent visibles pour l'autre partie à cette conversation jusqu'à cette échéance, sans votre nom ni votre profil.

12. Processus de règlement des différends

12.1 Ouverture d'un différend. Vous pouvez ouvrir un seul différend par Réservation effectuée ou annulée, dans l'application ou par courriel à support@luxwash.co, dans des catégories qui comprennent notamment l'absence, les dommages, la qualité, la conduite, la surfacturation, la sécurité et la rétrofacturation. Faites votre signalement le plus tôt possible; pour qu'un dommage soit examiné dans le cadre du Programme, signalez-le dans les 5 jours suivant le moment où la Réservation est marquée comme terminée (Conditions du Programme de protection contre les dommages, article 6).

12.2 Preuve. Vous et le Laveur pouvez chacun soumettre des éléments de preuve. Sur demande, nous vous montrons les Photos de lavage de votre Réservation et les autres éléments de preuve sur lesquels nous nous appuyons.

12.3 Délais. Nous accusons réception de votre différend dans les 2 jours ouvrables et donnons au Laveur la possibilité de répondre. Nous rendons notre décision dans les 10 jours ouvrables suivant la constitution complète du dossier.

12.4 Décision. Nous vous communiquons notre décision par écrit, motifs à l'appui. Les issues possibles comprennent une reprise du service, un remboursement partiel ou intégral, des Crédits du Compte si vous les préférez à un remboursement, ou le maintien de la situation.

12.5 Révision interne. Si vous êtes en désaccord, vous pouvez demander, dans les 30 jours, une révision par une personne de LuxWash qui n'a pas rendu la première décision. Nous répondons dans les 10 jours ouvrables.

12.6 Vos droits demeurent entiers. Le Processus de règlement des différends est gratuit. Il ne limite pas votre droit de vous adresser aux tribunaux, de porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur ou de demander une rétrofacturation à l'émetteur de votre carte lorsque la Loi sur la protection du consommateur le permet. LuxWash ne vous facture jamais de frais pour une rétrofacturation.

13. Droits des consommateurs préservés

13.1 Protections d'ordre public. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite les garanties légales ou les autres protections d'ordre public dont vous bénéficiez en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou du Code civil du Québec, lesquelles s'appliquent malgré toute stipulation contraire. Toute clause des présentes Conditions qui ne s'applique pas au Québec est immédiatement précédée d'une mention en caractères gras l'indiquant.

14. Statut d'assurance des Laveurs, dommages, Programme et Photos de lavage

14.1 Statut d'assurance du Laveur. Avant sa première Réservation, chaque Laveur choisit l'une de deux options en vertu de l'Entente du Laveur, article 12 : l'Option 1 — assurance personnelle, selon laquelle le Laveur dépose un Certificat d'assurance qui désigne LuxWash à titre d'assurée additionnelle; ou l'Option 2 — Programme, auquel le Laveur adhère en acceptant les Conditions du Programme de protection contre les dommages dans l'application. Un Laveur qui a choisi l'Option 2 n'a déposé aucun Certificat d'assurance. LuxWash considère qu'un tel Laveur ne détient aucune assurance. Certains Laveurs sur la Plateforme ne détiennent aucune assurance. Le Laveur répond des dommages causés par son travail quelle que soit l'option choisie, et le Programme fonctionne de la même façon quelle que soit l'option du Laveur. Vous pouvez nous demander en tout temps quelle option s'applique au Laveur de votre Réservation.

14.2 Réclamations pour dommages. Si vous croyez que le service a endommagé votre véhicule ou vos biens, signalez-le à LuxWash au moyen du Processus de règlement des différends. Entre LuxWash et le Laveur, le Laveur assume la perte (Entente du Laveur, article 12); cela ne réduit en rien la responsabilité de LuxWash envers vous à titre de commerçant. LuxWash cherche d'abord à obtenir le paiement d'une réclamation valide auprès du Laveur, y compris de l'assurance du Laveur lorsqu'il en détient une et des Fonds du Compte du Laveur (Conditions du Programme de protection contre les dommages, article 4). Si une réclamation valide n'est pas payée de cette façon, LuxWash peut, à son entière et absolue discrétion, vous verser, ou verser à votre réparateur, une aide pouvant atteindre 1 500 $ CA par incident, à même ses fonds généraux, en vertu des Conditions du Programme de protection contre les dommages, article 5, et toute somme que LuxWash verse à l'égard du travail du Laveur constitue une dette du Laveur envers LuxWash, remboursable sur demande, qui ne réduit pas la responsabilité du Laveur envers vous ou envers LuxWash. Le Programme n'est pas de l'assurance : LuxWash n'est pas un assureur, il n'y a ni prime ni fonds de réserve, et personne n'a droit à une aide. Le Programme s'ajoute à vos droits et ne les remplace jamais; le montant de toute aide ne limite pas ce que vous pouvez recouvrer auprès de LuxWash ou du Laveur. Un dommage que les Photos de lavage prises avant le service montrent comme préexistant n'est pas attribué au service; vous pouvez contester cette constatation au moyen du Processus de règlement des différends. Pour être examiné dans le cadre du Programme, un dommage doit être signalé dans les 5 jours suivant le moment où la Réservation est marquée comme terminée (Conditions du Programme de protection contre les dommages, article 6); ce délai ne réduit aucun recours que la loi vous accorde.

14.3 Votre propre assurance automobile. Votre propre assurance automobile s'applique à titre principal à tout incident survenant au lieu du service et sans lien avec un acte ou une omission du Laveur, par exemple un véhicule tiers qui heurte votre voiture stationnée ou une tempête qui endommage le véhicule pendant que le Laveur est sur place. Vous convenez de maintenir une assurance automobile valide et conforme à la loi sur tout véhicule que vous soumettez dans le cadre d'une Réservation.

14.4 Conditions préexistantes et limites de responsabilité. a) LuxWash et le Laveur ne sont pas responsables des dommages ou des conditions qui existaient avant le service. b) Dans la mesure permise par la loi, LuxWash n'est pas responsable des dommages indirects. c) Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral ou pour une faute intentionnelle ou lourde, et la responsabilité de LuxWash envers un consommateur au Québec n'est soumise à aucune limite par Réservation. d) La phrase suivante ne s'applique pas au Québec. Si vous résidez à l'extérieur du Québec et que le droit de votre province le permet, la responsabilité totale de LuxWash à l'égard d'une réclamation liée à une Réservation est limitée au montant total que vous avez payé pour cette Réservation.

14.5 Photos de lavage. Pour chaque Réservation, le Laveur prend dans l'application, avec l'appareil photo seulement, des Photos de lavage de votre véhicule avant et après le service, et signale tout dommage préexistant sur une photo prise avant le service. Les Photos de lavage consignent l'état de votre véhicule et démontrent que le service a été exécuté; elles constituent la principale preuve pour déterminer si un dommage existait avant le service ou a été causé pendant celui-ci. Elles sont conservées de façon privée par LuxWash, ne sont pas publiques, peuvent montrer accessoirement votre plaque d'immatriculation et sont conservées 365 jours à compter de leur prise, ou plus longtemps tant qu'un différend les concernant est en cours (Politique de confidentialité — Clients, article 5). Vous pouvez demander à voir les Photos de lavage de votre Réservation.

14.6 Polices de LuxWash. Les polices d'entreprise que LuxWash détient, le cas échéant, visent uniquement les risques propres à LuxWash et n'assurent ni les Laveurs ni les Clients.

15. Indemnisation

15.1 Votre faute seulement. Dans la mesure permise par la loi, vous convenez d'indemniser LuxWash des pertes qu'elle subit en raison de votre faute, notamment votre manquement aux présentes Conditions, une fraude, ou votre violation de la loi ou des droits d'autrui. Le présent article ne vous rend pas responsable des honoraires juridiques de LuxWash et ne s'applique pas aux pertes causées par LuxWash ou par un Laveur.

16. Utilisation acceptable et normes communautaires

16.1 Sécurité et respect. Traitez les Laveurs avec respect. Le harcèlement, les menaces, la violence et la discrimination fondée sur un motif protégé par la Charte des droits et libertés de la personne (Québec) sont interdits. Gardez le lieu du service sécuritaire (article 6), tenez vos animaux à l'écart et n'enregistrez pas l'image ou la voix d'un Laveur à son insu.

16.2 Utilisation honnête. Ne laissez que des évaluations et des avis honnêtes portant sur vos propres Réservations. Ne présentez aucune réclamation, aucun signalement de dommage ni aucune rétrofacturation faux ou frauduleux.

16.3 Les Réservations demeurent sur la Plateforme. N'utilisez pas la Plateforme, y compris la messagerie d'une Réservation, pour demander à un Laveur de fournir des services en dehors de la Plateforme, et ne payez pas directement un Laveur pour une Réservation faite par l'intermédiaire de la Plateforme.

16.4 Intégrité du Compte. Utilisez votre propre identité, ne partagez pas et ne vendez pas votre Compte, et n'ouvrez pas de Comptes supplémentaires, notamment pour obtenir une promotion plus d'une fois (Conditions des parrainages et promotions, article 10).

16.5 Aucune utilisation abusive. N'utilisez pas la Plateforme à une fin illicite; ne nuisez pas à son fonctionnement ou à sa sécurité; n'y accédez pas par des moyens automatisés, n'en extrayez pas le contenu et n'en faites pas l'ingénierie inverse; n'utilisez pas le moyen de paiement d'une autre personne sans autorisation. Un manquement au présent article peut entraîner les mesures prévues à l'article 19.

17. Protection des renseignements personnels

17.1 Avis. La façon dont LuxWash recueille, utilise, communique et conserve vos renseignements personnels est expliquée dans la Politique de confidentialité — Clients, accessible en tout temps dans l'application et sur notre site Web. Il s'agit d'un avis qui ne fait pas partie des présentes Conditions (article 1.4).

17.2 Consentements distincts. Lorsque nous avons besoin de votre consentement exprès, par exemple pour vous envoyer des courriels de marketing, nous le demandons séparément de votre acceptation des présentes Conditions, et vous pouvez le retirer en tout temps. Vos questions peuvent être adressées à notre responsable de la protection des renseignements personnels à privacy@luxwash.co (article 27).

18. Communications électroniques et avis

18.1 Documents électroniques et avis. Vous acceptez de recevoir les présentes Conditions, les reçus, les avis et les autres documents sous forme électronique, dans l'application ou à l'adresse courriel associée à votre Compte; veuillez tenir cette adresse à jour. Après votre acceptation des présentes Conditions, nous vous en transmettons une copie à cette adresse. Vous pouvez transmettre vos avis à LuxWash à support@luxwash.co ou à l'adresse indiquée à l'article 27.

18.2 Messages transactionnels. Les messages relatifs à votre Compte et à vos Réservations, comme les confirmations, les avis d'arrivée du Laveur, les reçus, le suivi des différends et les avis de modification des présentes Conditions, font partie du service. Vous pouvez régler les notifications poussées dans les paramètres de votre appareil, mais les courriels essentiels relatifs au Compte et aux Réservations continuent tant que votre Compte est ouvert.

18.3 Marketing. Nous envoyons des messages de marketing uniquement par courriel et uniquement si vous y consentez. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps au moyen du lien de désabonnement ou des paramètres de votre Compte.

19. Suspension, fermeture et contestation

19.1 Motifs. Nous ne pouvons suspendre ou fermer votre Compte qu'en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, de fraude ou d'abus, de conduite qui met en danger un Laveur ou une autre personne, de somme due demeurée impayée après avis, dans le cas prévu à l'article 19.5, ou lorsque la loi l'exige.

19.2 Avis et motifs. Nous vous indiquons par écrit la mesure prise, ses motifs et les faits sur lesquels elle repose, et nous vous donnons l'occasion de présenter vos observations avant de fermer un Compte. Lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire pour la sécurité ou pour faire cesser une fraude, nous pouvons d'abord suspendre le Compte et vous communiquer les motifs dans les 2 jours ouvrables.

19.3 Contestation. Vous pouvez contester la mesure dans les 30 jours en écrivant à support@luxwash.co. Une personne qui n'a pas rendu la première décision examine votre contestation et vous répond par écrit dans les 10 jours ouvrables.

19.4 Effets. Si nous suspendons ou fermons votre Compte, les Réservations confirmées qui n'ont pas commencé sont annulées sans frais pour vous, et tout montant prélevé est remboursé. Les Crédits du Compte demeurent dans votre Compte, sauf s'ils ont été obtenus par abus (Conditions des parrainages et promotions, article 10). Les sommes que vous devez pour des services déjà exécutés demeurent exigibles.

19.5 Annulations tardives et absences répétées. Si vous annulez à répétition alors qu'un Laveur est déjà en route, ou si vous êtes à répétition absent ou injoignable à l'arrivée du Laveur, LuxWash peut, après avis et motifs à l'appui conformément à l'article 19.2, limiter vos modalités de réservation (par exemple, aux seules Réservations planifiées), ou restreindre ou fermer votre Compte. Ces mesures sont distinctes des frais d'annulation : la question de savoir si une Réservation annulée est facturée est tranchée pour chaque Réservation selon l'article 9 et les articles 5 à 7 de la Politique de remboursement et d'annulation. Vous pouvez contester ces mesures conformément à l'article 19.3.

20. Promotions, crédits et parrainages

20.1 Document applicable. Les codes promotionnels, les rabais subséquents, les Crédits du Compte, les crédits d'avis et le programme de parrainage des Clients sont régis par les Conditions des parrainages et promotions, qui font partie des présentes Conditions (article 1.3). Un code promotionnel ne réduit jamais les Frais de plateforme, les taxes ni les pourboires (Conditions des parrainages et promotions, article 3.3). Les Crédits du Compte utilisés pour une Réservation annulée sont rendus conformément à l'article 9.5.

20.2 Document qui prévaut. En matière de responsabilité, de paiement, de différends et pour toute question que les Conditions des parrainages et promotions ne traitent pas expressément, les présentes Conditions prévalent (Conditions des parrainages et promotions, article 12).

21. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation de la Plateforme

21.1 Propriété. La Plateforme, ses logiciels et son contenu, ainsi que le nom et les logos de LuxWash, appartiennent à LuxWash ou à ses concédants de licence.

21.2 Votre licence. LuxWash vous accorde une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable d'utilisation de la Plateforme pour réserver et gérer des services de soins automobiles pour vos propres besoins, conformément aux présentes Conditions. La licence prend fin à la fermeture de votre Compte. Vous ne pouvez copier, modifier ou distribuer la Plateforme, ni en créer des œuvres dérivées, ni utiliser le nom ou les logos de LuxWash sans notre autorisation écrite.

22. Services de tiers

22.1 Services de tiers. La Plateforme s'appuie sur des fournisseurs tiers, y compris, sans s'y limiter, des services de traitement des paiements, de cartes et de localisation, de messagerie dans l'application, de notifications, d'hébergement, d'analytique et de connexion. LuxWash peut changer de fournisseurs en tout temps et sans préavis.

22.2 Conditions des tiers. Lorsque vous utilisez un service de tiers par l'intermédiaire de la Plateforme (par exemple, le traitement des paiements ou un fournisseur de connexion), les conditions et la politique de confidentialité de ce fournisseur s'appliquent également à votre utilisation de ce service, et, en l'utilisant, vous les acceptez. LuxWash n'est pas partie à votre relation avec ce fournisseur.

22.3 Absence de responsabilité à l'égard des tiers. Dans la mesure permise par la loi, LuxWash n'est pas responsable des actes, des omissions, des produits ou des services d'un fournisseur tiers, ni de toute défaillance, interruption ou défectuosité de ses logiciels ou de ses services. Le présent article ne réduit pas la responsabilité de LuxWash envers vous à titre de commerçant en vertu de l'article 3 ni vos droits prévus à l'article 13.

22.4 Liens. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web de tiers que LuxWash ne contrôle pas et dont elle n'est pas responsable.

23. Force majeure

23.1 Force majeure. Ni LuxWash ni vous n'êtes responsables de l'inexécution d'une obligation causée par un événement imprévisible et irrésistible au sens du Code civil du Québec, comme des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle ou une ordonnance de santé publique. Si un tel événement empêche une Réservation confirmée, la Réservation est annulée sans frais pour vous et tout montant prélevé est remboursé.

24. Dispositions générales

24.1 Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, les documents énumérés à l'article 1.3 et les détails de chaque Réservation affichés au moment de votre confirmation constituent l'entente intégrale entre vous et LuxWash relativement à la Plateforme.

24.2 Ordre de préséance. En cas de conflit entre documents, la Politique de remboursement et d'annulation régit les annulations, les frais d'annulation et les remboursements, les Conditions du Programme de protection contre les dommages régissent le fonctionnement du Programme, les Conditions des parrainages et promotions régissent les conditions des promotions, des crédits et des parrainages sous réserve de l'article 20.2, et les présentes Conditions prévalent sur toute autre question. En cas de doute, l'interprétation la plus favorable pour vous s'applique.

24.3 Cession. Vous ne pouvez céder votre Compte ni les présentes Conditions. LuxWash peut céder les présentes Conditions à un successeur de son entreprise moyennant un avis transmis à l'adresse courriel de votre Compte; la cession ne réduit pas vos droits, et vous pouvez fermer votre Compte sans frais si vous ne l'acceptez pas.

24.4 Divisibilité et absence de renonciation. Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, le reste des présentes Conditions demeure en vigueur. Le défaut ou le retard d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

24.5 Survie. Les articles 9, 12, 13, 14, 15 et 26, ainsi que toute somme due, survivent à la fermeture de votre Compte.

25. Modifications des présentes Conditions

25.1 Éléments modifiables. LuxWash ne peut modifier que les éléments suivants des présentes Conditions et des documents énumérés à l'article 1.3 : a) les frais qui y sont décrits, y compris les frais d'annulation; b) les Frais de plateforme et leurs modalités d'application; c) les règles d'annulation et de remboursement; d) le Processus de règlement des différends; e) les fonctionnalités de la Plateforme.

25.2 Avis. Au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, nous transmettons à l'adresse courriel de votre Compte un avis écrit qui présente la nouvelle clause, la clause telle qu'elle se lisait auparavant et la date d'entrée en vigueur de la modification.

25.3 Votre choix. Vous pouvez refuser la modification en fermant votre Compte, sans frais ni pénalité, jusqu'à 30 jours après son entrée en vigueur. Une modification ne s'applique jamais à une Réservation déjà confirmée.

26. Droit applicable et langue

26.1 Droit applicable et tribunaux. Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les poursuites sont intentées devant les tribunaux du district de Montréal, sous réserve de votre droit, à titre de consommateur, d'intenter une poursuite dans le district où vous résidez. LuxWash n'exige pas des Clients qu'ils recourent à l'arbitrage et n'exige aucune renonciation aux actions collectives. Vous pouvez recourir d'abord au Processus de règlement des différends, sans y être tenu.

26.2 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais, et les deux versions ont le même contenu. L'application les affiche dans la langue réglée dans l'application, qui suit la langue de votre appareil à moins que vous ne la modifiiez dans les paramètres de langue de l'application. Les deux versions sont accessibles en tout temps, en modifiant ce paramètre ou sur notre site Web (luxwash.co/terms-fr et luxwash.co/terms). En acceptant la version qui vous est affichée, vous choisissez d'être lié par cette version. Lorsque le droit québécois l'exige, la version française prévaut.

27. Coordonnées et avis juridique

• 17119402 CANADA CORPORATION, faisant affaire sous le nom de LuxWash · 101, rue Villeneuve O., #2804, Montréal (Québec) H2T 2R6 · NEQ 1182352170
• Réservations, différends et présentes Conditions : support@luxwash.co, ou dans l'application, sous Soutien.
• Protection des renseignements personnels : privacy@luxwash.co (responsable de la protection des renseignements personnels : Mayedson Pierre, chef de la direction).