Politique de confidentialité — Clients

1. Introduction et acceptation

1.1 Qui nous sommes. 17119402 CANADA CORPORATION, faisant affaire sous le nom de LuxWash (« LuxWash » ou « nous »), exploite la Plateforme. LuxWash est une plateforme technologique nationale qui met en relation, sur demande, des propriétaires de véhicules et des professionnels indépendants des soins automobiles (les « Laveurs »).

1.2 Champ d'application. La présente Politique s'applique aux Clients et aux personnes qui s'inscrivent sur la liste d'attente de notre site Web. Elle ne s'applique ni aux Laveurs ni aux candidats Laveurs : les renseignements qui les concernent, y compris la façon dont LuxWash les vérifie avant qu'ils puissent accepter des Réservations, sont régis par la Politique de confidentialité — Laveurs, accessible dans l'application LuxWash et à luxwash.co/washer-privacy-fr.

1.3 La présente Politique est notre avis. La présente Politique constitue l'information que LuxWash vous donne lorsqu'elle recueille vos renseignements personnels, comme l'exige l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), RLRQ, c. P-39.1 (la « Loi sur le secteur privé »), et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) lorsqu'elle s'applique. En créant un Compte, vous confirmez l'avoir lue. Cette confirmation n'est pas un contrat, est distincte de votre acceptation des Conditions d'utilisation et ne constitue pas un consentement au marketing.

1.4 Responsable de la protection des renseignements personnels. En vertu de l'article 3.1 de la Loi sur le secteur privé, la personne responsable de la protection des renseignements personnels chez LuxWash est Mayedson Pierre, chef de la direction (privacy@luxwash.co). La présente Politique résume aussi les règles de gouvernance que LuxWash applique aux renseignements personnels (rôles, conservation, incidents); le responsable de la protection des renseignements personnels répond aux questions à ce sujet.

2. Définitions

• Compte : un compte de Client ou de Laveur inscrit sur la Plateforme.
• Anonymiser : transformer un renseignement de façon à ce qu'il ne permette plus, de façon irréversible, d'identifier directement ou indirectement une personne (article 23 de la Loi sur le secteur privé). Un renseignement anonymisé n'est plus un renseignement personnel.
• Réservation : une demande de services de soins automobiles faite par un Client au moyen de la Plateforme et acceptée par un Laveur.
• Client : une personne qui utilise la Plateforme pour réserver des services de soins automobiles.
• Dépersonnaliser : retirer ou masquer les identifiants directs d'un renseignement de façon à ce qu'il ne permette plus d'identifier directement une personne (article 12 de la Loi sur le secteur privé). Un renseignement dépersonnalisé demeure un renseignement personnel et reste protégé par la présente Politique.
• Processus de règlement des différends : le processus offert dans l'application et décrit à l'article 12 des Conditions d'utilisation.
• LuxWash, nous : 17119402 CANADA CORPORATION, faisant affaire sous le nom de LuxWash.
• Renseignement personnel : tout renseignement concernant une personne physique qui permet de l'identifier, directement ou indirectement.
• Plateforme : l'application mobile, le site Web et les services connexes de LuxWash.
• Frais de plateforme : les frais par Réservation que LuxWash facture au Client, affichés au paiement.
• Sous-traitant : une entreprise qui traite des renseignements personnels pour le compte de LuxWash et selon ses instructions.
• Programme : le Programme de protection contre les dommages, l'avantage discrétionnaire de plateforme décrit dans les Conditions du Programme de protection contre les dommages.
• Prix du service : le prix du service de soins automobiles fixé par le Laveur et affiché au paiement, avant les Frais de plateforme, le pourboire et les taxes.
• Zone de service : un secteur géographique défini par LuxWash à l'intérieur duquel les Réservations sont jumelées.
• Photos de lavage : les photographies prises avant et après le service dans l'application, en vertu de l'article 14 des Conditions d'utilisation.
• Laveur : une personne qui offre des services de soins automobiles aux Clients par l'intermédiaire de la Plateforme à titre d'entreprise indépendante, comme présenté à l'article 1.1.

3. Renseignements que nous recueillons et pourquoi

3.1 Ce que nous recueillons. Fondement juridique : « contrat » signifie que le renseignement est nécessaire pour fournir la Plateforme ou une Réservation que vous demandez; « consentement » signifie que nous nous appuyons sur votre consentement; « obligation légale » signifie qu'une loi exige que nous le conservions. La conservation est détaillée à l'article 10.

3.2 Renseignements sensibles. Nous traitons votre localisation précise et vos renseignements de paiement comme des renseignements sensibles. Nous ne recueillons la localisation précise que si vous l'autorisez au moyen de l'invite d'autorisation de votre appareil (article 4.1), et les données de votre carte vont directement à notre fournisseur de traitement des paiements; LuxWash ne reçoit jamais votre numéro de carte complet.

3.3 Site Web et liste d'attente. Lorsque vous vous inscrivez sur la liste d'attente, notre service de traitement des formulaires reçoit le formulaire, le stocke auprès de nos fournisseurs d'hébergement infonuagique, de bases de données et de stockage de fichiers, envoie un courriel de confirmation par l'entremise d'un fournisseur de communications et transmet vos coordonnées à un fournisseur de gestion de la relation client et de la liste d'attente. Si vous présentez une candidature pour devenir Laveur sur le site Web, la Politique de confidentialité — Laveurs s'applique à cette candidature.

4. Autorisations de l'appareil et technologies de suivi

4.1 Votre localisation. L'application demande votre localisation uniquement lorsqu'elle est ouverte, et seulement lorsque vous choisissez d'utiliser votre position actuelle pour indiquer une adresse de service, pour voir les Laveurs disponibles près de vous, ou au paiement. Elle ne recueille jamais votre localisation en arrière-plan. Si vous refusez, vous pouvez saisir l'adresse vous-même; vous pouvez retirer l'autorisation en tout temps dans les réglages de votre appareil.

4.2 La localisation du Laveur pendant une Réservation. Pendant qu'un Laveur est en route vers vous et pendant la Réservation, l'application vous montre la position du Laveur afin que vous puissiez suivre son arrivée. La façon dont cette position est recueillie est décrite dans la Politique de confidentialité — Laveurs.

4.3 Autres autorisations et paramètres par défaut. L'application demande aussi, au moyen de l'invite de votre appareil, l'accès à l'appareil photo (pour numériser un NIV) et aux notifications. Elle ne demande pas l'accès à vos contacts, à votre calendrier ni à vos données de santé. Par défaut, les notifications de service sont activées, les notifications par message texte sont activées pour trois événements (Réservation confirmée, lavage terminé, Réservation annulée), la localisation est désactivée jusqu'à ce que vous l'autorisiez et le marketing est désactivé. Vous pouvez modifier chaque paramètre dans les préférences de notification de l'application ou dans les réglages de votre appareil.

4.4 Analyse du site Web. Notre site Web utilise un service d'analyse du site Web sans témoin qui enregistre les pages vues de façon agrégée et deux événements de soumission de formulaire, et qui ne dépose aucun témoin. Il consigne les visites de façon agrégée (page, site de provenance, navigateur, type d'appareil, localisation approximative déduite de la connexion) et deux événements après la soumission réussie d'un formulaire : waitlist_submit et washer_apply. Il n'envoie au service d'analyse aucun nom, courriel ni contenu de formulaire. Nous ajoutons la prise en charge du signal « Ne pas suivre » du navigateur; vous pouvez aussi utiliser un bloqueur de contenu du navigateur, et le site Web fonctionne normalement.

4.5 Témoins et stockage sur l'appareil. Le site Web ne dépose aucun témoin et sert ses polices depuis notre propre domaine. L'application stocke de petits éléments sur votre appareil (langue, préférences, brouillons, Réservation active) et fait appel à des fournisseurs tiers pour les diagnostics de défaillance et pour diffuser les mises à jour de l'application. L'application ne contient aucun SDK publicitaire, n'accède pas à votre identifiant publicitaire et ne vous suit pas à travers les applications ou les sites Web d'autres entreprises. Les détails figurent dans la Politique relative aux témoins et au suivi à luxwash.co/cookies.

5. Photos de lavage

5.1 Prise et utilisation. Le Laveur prend les Photos de lavage dans l'application avant et après le service et peut marquer un dommage préexistant sur une photo prise avant le service. Vous pouvez consulter les Photos de lavage de votre Réservation dans l'application. Les Photos de lavage consignent l'état de votre véhicule et le travail accompli; elles servent à régler les désaccords au moyen du Processus de règlement des différends et à évaluer les signalements de dommages dans le cadre du Programme.

5.2 Plaques d'immatriculation. Les Photos de lavage peuvent montrer accessoirement votre plaque d'immatriculation. Nous ne les utilisons pas pour lire, extraire ou indexer les numéros de plaque.

5.3 Stockage. Les Photos de lavage sont stockées dans un stockage infonuagique privé et chiffré, qui peut se trouver à l'extérieur du Québec (article 8). Elles ne sont jamais publiques et ne sont récupérées qu'au moyen de liens signés à durée limitée.

5.4 Conservation. Les Photos de lavage sont supprimées automatiquement et définitivement 365 jours après la prise. Une Photo de lavage qui constitue une preuve dans un Processus de règlement des différends en cours, ou qui fait l'objet d'une conservation pour motifs juridiques (article 10.5), est conservée avec le dossier du différend jusqu'au règlement de l'affaire, puis pendant la période applicable aux dossiers de différends.

6. Consentement et vos choix

6.1 Renseignements nécessaires à vos Réservations. Lorsque vous fournissez des renseignements pour créer un Compte ou effectuer une Réservation après avoir reçu le présent avis, vous consentez à leur utilisation et à leur communication aux fins énoncées à l'article 3 (article 8.3 de la Loi sur le secteur privé). Nous ne les utilisons à aucune autre fin sans vous le demander.

6.2 Consentements exprès distincts. Nous demandons séparément, sans case cochée par défaut et sans jamais les regrouper avec les Conditions d'utilisation, votre consentement avant de a) accéder à la localisation de votre appareil, b) vous envoyer du marketing par courriel, ou c) utiliser vos renseignements à une nouvelle fin ou les communiquer à une fin non décrite dans la présente Politique.

6.3 Marketing. Nous n'envoyons du marketing que par courriel, et seulement si vous y consentez. Nous n'envoyons pas de marketing par notification poussée ni par message texte. Les mises à jour de Réservation, les reçus, les codes à usage unique et les avis de différend sont des messages de service, et non du marketing. Nous conservons un registre de votre choix, de son heure et de la version de la demande pendant 3 ans après votre retrait, comme le permet la LCAP.

6.4 Retrait du consentement. Vous pouvez retirer un consentement en tout temps : utilisez le lien de désabonnement de tout courriel de marketing, modifiez vos préférences de notification ou les réglages de votre appareil, ou écrivez à privacy@luxwash.co. Le retrait n'a aucun effet sur les messages de service. Si vous retirez votre consentement à des renseignements nécessaires à une Réservation, il se peut que nous ne puissions pas exécuter cette Réservation; nous vous en informerons.

7. Qui reçoit vos renseignements

7.1 Laveurs sur la Plateforme. Les Laveurs sont des entreprises indépendantes. Le Laveur qui accepte votre Réservation reçoit ce qui est nécessaire pour l'exécuter : votre nom, l'adresse de service, les renseignements sur votre véhicule, les services réservés et vos notes, le clavardage de la Réservation, les Photos de lavage ainsi que votre évaluation et votre avis sur son service. Les appels passés au moyen de l'application utilisent un numéro masqué. L'Entente du Laveur oblige les Laveurs à n'utiliser ces renseignements que pour exécuter la Réservation et pour le Processus de règlement des différends, et à ne pas les utiliser pour vous solliciter en dehors de la Plateforme (Entente du Laveur, article 13.2).

7.2 Sous-traitants. Ces Sous-traitants, par catégorie, traitent des renseignements personnels pour LuxWash, selon ses instructions. La liste des catégories peut comprendre, sans s'y limiter, les suivantes :

7.3 Autres destinataires. Nous ne communiquons des renseignements personnels sans votre consentement que lorsque la loi le permet : pour nous conformer à une loi, à une ordonnance d'un tribunal ou à une demande légitime; aux réseaux de cartes et à l'émetteur de votre carte pour traiter les paiements, les remboursements et les rétrofacturations; à une agence de recouvrement titulaire d'un permis si une somme que vous devez en vertu des Conditions d'utilisation demeure impayée après avis; pour protéger la vie, la santé ou la sécurité d'une personne; et à une partie à un projet de transaction commerciale (par exemple une vente ou un financement de LuxWash), en vertu d'une entente limitant son utilisation à cette transaction, comme le permet l'article 18.4 de la Loi sur le secteur privé. Au sein de LuxWash, seules les personnes qui en ont besoin pour leur rôle y ont accès.

7.4 Aucune vente. Nous ne vendons ni ne louons de renseignements personnels et ne les communiquons pas à des fins publicitaires.

8. Communication à l'extérieur du Québec

8.1 La règle. La communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec comprend leur communication à une autre province canadienne. LuxWash ne communique des renseignements personnels à l'extérieur du Québec qu'après les avoir évalués comme l'exige l'article 17 de la Loi sur le secteur privé et en vertu d'une entente écrite avec le destinataire qui tient compte de cette évaluation.

8.2 Destinations. Vos renseignements peuvent être stockés ou traités à l'extérieur du Québec, notamment ailleurs au Canada, aux États-Unis et dans l'Union européenne, par des fournisseurs appartenant aux catégories ci-dessus. Avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec, LuxWash évalue la protection dont ils bénéficieront et exige une entente écrite avec le fournisseur, comme la loi l'exige. Les renseignements traités à l'extérieur du Québec sont assujettis aux lois de l'endroit où ils sont traités, et les autorités de cet endroit peuvent y avoir accès.

8.3 Détails. Pour obtenir des détails sur une communication précise, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels à privacy@luxwash.co.

9. Décisions automatisées

9.1 Jumelage de votre Réservation. Lorsque vous demandez une Réservation, la Plateforme sélectionne automatiquement les Laveurs de votre Zone de service à qui elle est proposée, selon votre adresse de service, la distance, la disponibilité, l'évaluation et l'historique des services.

9.2 Ajustements de prix. Si la Plateforme ajuste un prix automatiquement, par exemple en fonction de la demande, de l'heure ou de la Zone de service, le prix ajusté est affiché avant que vous ne confirmiez la Réservation.

9.3 Vos droits. Lorsqu'une décision vous concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, nous vous en informons au moment de la décision ou avant. Sur demande, nous vous indiquons les renseignements personnels utilisés, les raisons et les principaux facteurs ayant mené à la décision, ainsi que votre droit de faire rectifier ces renseignements. Vous pouvez présenter vos observations à un membre du personnel de LuxWash en mesure de réviser la décision (article 12.1 de la Loi sur le secteur privé). Écrivez à privacy@luxwash.co.

10. Conservation, destruction et anonymisation

10.1 Calendrier.

10.2 Suppression de votre Compte. Vous pouvez supprimer votre Compte dans l'application. Nous supprimons alors les détails de votre profil, vos adresses enregistrées, vos véhicules, vos moyens de paiement et vos données de notification, et votre historique de Réservations est retiré de votre Compte. Les registres que nous devons conserver en vertu de la loi (Réservations, paiements, évaluations, avis et différends) sont conservés sous forme dépersonnalisée pendant les périodes indiquées à l'article 10.1. Les registres d'acceptation et de consentement sont conservés sous forme dépersonnalisée pendant la durée prévue à l'article 10.1.

10.3 Clavardage après la suppression du Compte. La suppression de votre Compte ne supprime pas les messages que vous avez envoyés dans un clavardage de Réservation. Ils demeurent visibles pour l'autre partie, sans votre nom ni votre profil, jusqu'à la suppression du clavardage 180 jours après la fin de la Réservation. Avant que vous ne supprimiez votre Compte, votre exportation de données comprend ces messages.

10.4 Comptes inactifs. Si un Compte n'a aucune activité pendant 24 mois, nous le fermons et anonymisons les renseignements personnels qu'il contient. Les registres que nous devons conserver à des fins fiscales demeurent dépersonnalisés pour le reste de leur période.

10.5 Conservation pour motifs juridiques et destruction. Lorsqu'une poursuite, une enquête ou une demande d'un organisme de réglementation l'exige, nous conservons les renseignements pertinents jusqu'à la fin de l'affaire. À la fin d'une période, nous détruisons les renseignements de façon sécuritaire ou nous les anonymisons.

11. Sécurité et incidents de confidentialité

11.1 Mesures de protection. Nous utilisons le chiffrement en transit (TLS) et au repos; un stockage privé avec liens signés à durée limitée et journalisation des accès; des jetons de session hachés; des mots de passe gérés par notre fournisseur d'authentification; un contrôle d'accès fondé sur les rôles; le verrouillage de compte; l'analyse antimaliciel et le retrait des métadonnées lors des téléversements; et des règles de base de données en temps réel restrictives par défaut. L'accès du personnel et des administrateurs est limité aux besoins de chaque rôle et journalisé.

11.2 Incidents de confidentialité. Si nous avons des raisons de croire qu'un incident de confidentialité s'est produit, nous prenons des mesures raisonnables pour diminuer les risques qu'un préjudice soit causé et pour éviter qu'un incident de même nature se reproduise. Si l'incident présente un risque de préjudice sérieux, nous avisons avec diligence la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées. Nous consignons chaque incident dans un registre (articles 3.5 à 3.8 de la Loi sur le secteur privé) et signalons les atteintes au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada lorsque la LPRPDE l'exige.

12. Vos droits

12.1 Accès. Vous pouvez demander si nous détenons des renseignements personnels à votre sujet et en obtenir une copie (article 27 de la Loi sur le secteur privé). L'accès est gratuit; si des frais raisonnables de transcription, de reproduction ou de transmission s'appliquent, nous vous en informons avant d'agir.

12.2 Portabilité. Vous pouvez télécharger les renseignements personnels que vous avez fournis, dans un format technologique structuré et couramment utilisé (JSON), à partir de l'exportation de données de l'application, ou nous demander de les communiquer à toute personne ou à tout organisme autorisé par la loi à les recueillir (article 27, troisième alinéa).

12.3 Rectification. Vous pouvez faire corriger les renseignements inexacts, incomplets ou équivoques, et vous pouvez corriger vous-même la plupart des détails de votre Compte dans l'application (article 28).

12.4 Désindexation. Vous pouvez nous demander de cesser de diffuser vos renseignements personnels ou de désindexer tout hyperlien rattaché à votre nom, lorsque les conditions de l'article 28.1 sont réunies.

12.5 Suppression. Vous pouvez supprimer votre Compte dans l'application en tout temps (article 10.2), ou nous demander de supprimer les renseignements qui ne sont plus nécessaires ou qui ont été recueillis illégalement.

12.6 Comment exercer vos droits. Utilisez l'application ou écrivez à privacy@luxwash.co. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité. Nous répondons par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande; en cas de refus, nous en indiquons les motifs et vous informons de la façon de demander une révision (article 13).

13. Plaintes

13.1 Responsable de la protection des renseignements personnels. Écrivez d'abord au responsable de la protection des renseignements personnels à privacy@luxwash.co. Nous accusons réception de votre plainte, l'examinons et y répondons par écrit.

13.2 Commission d'accès à l'information du Québec. Si nous refusons une demande présentée en vertu de l'article 12 ou ne répondons pas dans un délai de 30 jours, vous pouvez demander à la Commission d'accès à l'information d'examiner la mésentente dans les 30 jours suivant le refus ou l'expiration du délai. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès d'elle en tout temps (www.cai.gouv.qc.ca).

13.3 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Lorsque la LPRPDE s'applique, vous pouvez porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (www.priv.gc.ca).

14. Mineurs

14.1 Adultes seulement. La Plateforme n'est offerte à aucune personne de moins de 18 ans. Si nous apprenons que nous détenons des renseignements personnels sur un mineur, nous les supprimons.

15. Modifications de la présente Politique

15.1 Comment nous vous avisons. Nous publions la nouvelle version sur le site Web et dans l'application et mettons à jour la date de « Dernière mise à jour ». Nous vous avisons de toute modification importante dans l'application ou par courriel avant qu'elle ne prenne effet. Si une modification exige votre consentement, nous le demandons séparément (article 6.2).

16. Droit applicable et langue

16.1 Droit applicable. La présente Politique est régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Rien dans la présente Politique ne limite vos droits en vertu de la Loi sur le secteur privé, de la Loi sur la protection du consommateur ou de la LPRPDE.

16.2 Langue. La présente Politique est rédigée en français et en anglais. Lorsque la loi du Québec l'exige, la version française prévaut.

17. Coordonnées et mentions légales

• 17.1 Coordonnées. Responsable de la protection des renseignements personnels : Mayedson Pierre, chef de la direction — privacy@luxwash.co · Soutien général : support@luxwash.co.
• 17.2 Mentions légales. 17119402 CANADA CORPORATION, faisant affaire sous le nom de LuxWash · 101, rue Villeneuve O., #2804, Montréal (Québec) H2T 2R6 · NEQ 1182352170.