Conditions des parrainages et promotions

1. Introduction et acceptation

1.1 Personnes visées. Les présentes Conditions des parrainages et promotions (les « Conditions ») sont conclues entre vous et 17119402 CANADA CORPORATION, faisant affaire sous le nom de LuxWash (« LuxWash » ou « nous »). Elles s'appliquent à tout Client, ainsi qu'à tout professionnel indépendant des soins automobiles qui fournit des services par l'intermédiaire de la Plateforme (un « Laveur »), qui participe à une Offre décrite ci-dessous.

1.2 Autres documents. Les présentes Conditions s'ajoutent aux Conditions d'utilisation (pour les Clients) et à l'Entente du Laveur (pour les Laveurs). L'article 12 précise quel document prévaut.

1.3 Acceptation. Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous saisissez ou partagez un code, utilisez un rabais ou des Crédits du Compte, laissez un avis pour lequel un crédit est offert, ou participez à un programme de parrainage. La participation est facultative : vous pouvez utiliser la Plateforme sans aucune Offre.

2. Définitions

• Client : une personne qui utilise la Plateforme pour réserver des services de soins automobiles.
• Code de parrainage : le code associé à un Compte de Client pour le programme de parrainage des Clients prévu à l'article 7.
• Code promotionnel : un code émis par LuxWash qui donne droit à un rabais ou à des Crédits du Compte en vertu de l'article 3.
• Commission : le pourcentage du Prix du service que LuxWash retient d'un Laveur en vertu de l'Entente du Laveur, article 5.
• Compte : un compte de Client ou de Laveur inscrit sur la Plateforme.
• Crédit d'avis : des Crédits du Compte accordés pour un avis sur une Réservation effectuée, en vertu de l'article 6.
• Crédits du Compte : un solde promotionnel inscrit au Compte d'un Client et appliqué aux Réservations en vertu de l'article 5.
• Entente du Laveur : le contrat unique entre LuxWash et un Laveur.
• Fonds du Compte : les gains en attente et disponibles d'un Laveur, détenus dans son solde LuxWash.
• Frais de plateforme : les frais par Réservation que LuxWash facture au Client, tels qu'ils sont affichés au paiement.
• Laveur : un professionnel indépendant des soins automobiles qui fournit des services aux Clients par l'intermédiaire de la Plateforme.
• LuxWash / nous : 17119402 CANADA CORPORATION, faisant affaire sous le nom de LuxWash.
• Offre : une promotion que LuxWash décrit dans l'application, par courriel ou sur son site Web, avec les conditions particulières qui l'accompagnent.
• Plateforme : l'application mobile, le site Web et les services connexes de LuxWash.
• Prix du service : le prix du service de soins automobiles fixé par le Laveur et affiché au paiement, avant les Frais de plateforme, le pourboire et les taxes.
• Processus de règlement des différends : le processus intégré à l'application décrit à l'article 12 des Conditions d'utilisation.
• Rabais subséquent : un rabais rattaché au Compte d'un Client par une Offre et appliqué automatiquement à des Réservations ultérieures en vertu de l'article 4.
• Récompense de parrainage de Laveur : la récompense décrite à l'article 8.2.
• Réservation : une demande de services de soins automobiles faite par un Client par l'intermédiaire de la Plateforme et acceptée par un Laveur.

3. Codes promotionnels

3.1 Fonctionnement. Un Code promotionnel est émis par LuxWash. Sa valeur (un pourcentage ou un montant fixe), tout plafond, tout montant minimal de commande, les personnes qui peuvent l'utiliser et toute date de fin sont ceux indiqués dans l'Offre. Un code que nous n'avons pas émis n'est pas valide.

3.2 Application. Un Code promotionnel en pourcentage se saisit au paiement et s'applique au Prix du service et aux options de cette Réservation; le rabais figure dans le détail du prix avant que vous confirmiez. Un Code promotionnel à valeur fixe peut plutôt être saisi à l'écran « Crédits et récompenses », où il devient des Crédits du Compte en vertu de l'article 5.

3.3 Ce qui n'est jamais réduit. Un Code promotionnel ne réduit jamais les Frais de plateforme, les taxes ni les pourboires. Les taxes sont calculées sur le prix après rabais.

3.4 Admissibilité. Lorsqu'une Offre vise une première Réservation ou de nouveaux Clients, elle ne s'applique que si votre Compte ne compte aucune Réservation antérieure, à l'exception d'une Réservation annulée ou expirée sans Laveur. Un code qui se rattache à un Compte lors de sa première utilisation exige une adresse courriel vérifiée sur ce Compte.

3.5 Un code par Réservation. Vous pouvez utiliser un seul Code promotionnel par Réservation. Un Code promotionnel ne peut être combiné à un autre Code promotionnel ni à un Rabais subséquent sur la même Réservation, sauf si l'Offre le prévoit. Des Crédits du Compte peuvent être utilisés sur la même Réservation (article 5.2).

3.6 Usage unique, un seul Compte, aucune valeur monétaire. Sauf indication contraire dans l'Offre, un Code promotionnel ne peut être utilisé qu'une fois. Un code qui vous est émis personnellement, ou un code rattaché au premier Compte vérifié qui l'utilise, ne peut ensuite être utilisé par aucun autre Compte et ne peut être cédé. Un Code promotionnel n'a aucune valeur monétaire et ne peut être vendu, échangé contre de l'argent ni publié sur un site Web, un réseau social ou un site de coupons.

3.7 Annulation avant le début du service. Si une Réservation sur laquelle vous avez utilisé un Code promotionnel est annulée, refusée ou expire avant le début du service, le code est libéré et vous pouvez l'utiliser sur une nouvelle Réservation; tout Rabais subséquent accordé avec ce code est retiré jusqu'à ce que le code soit utilisé de nouveau.

3.8 Fin d'un code. Un Code promotionnel n'a aucune date de fin, sauf si l'Offre en indique une. Nous ne pouvons refuser ou retirer un code qu'en vertu de l'article 10.

4. Rabais subséquents

4.1 Attribution. Lorsqu'une Offre comprend un Rabais subséquent, celui-ci est rattaché à votre Compte au moment où vous créez la Réservation sur laquelle vous utilisez le Code promotionnel admissible.

4.2 Application. Il s'applique automatiquement, selon le pourcentage et jusqu'au plafond indiqués dans l'Offre, au nombre de Réservations ultérieures indiqué dans l'Offre que vous effectuez sans Code promotionnel. Il est calculé sur le Prix du service et les options, jamais sur les Frais de plateforme, les taxes ni les pourboires. Un Rabais subséquent appartient à votre Compte; il n'a aucune valeur monétaire et ne peut être cédé.

4.3 Annulation. Si la première Réservation est annulée avant le début du service, le Rabais subséquent est retiré (article 3.7). Si une Réservation ultérieure ayant utilisé un Rabais subséquent est annulée avant le début du service, cette utilisation est rendue à votre Compte.

5. Crédits du Compte

5.1 Obtention. Vous pouvez obtenir des Crédits du Compte au moyen d'un Code promotionnel à valeur fixe (article 3.2), d'un Crédit d'avis (article 6), du programme de parrainage des Clients (article 7), ou d'une résolution dans le cadre du Processus de règlement des différends ou de notre équipe de soutien.

5.2 Utilisation. Votre solde est affiché à l'écran « Crédits et récompenses » et s'applique automatiquement au paiement, après tout Code promotionnel ou Rabais subséquent, au montant payable pour la Réservation tel qu'il figure dans le détail du prix. Tout solde inutilisé demeure dans votre Compte.

5.3 Annulation. Si une Réservation sur laquelle vous avez utilisé des Crédits du Compte est annulée, pour quelque raison que ce soit, les Crédits du Compte utilisés sont remis intégralement à votre Compte, comme le prévoient les Conditions d'utilisation et la Politique de remboursement et d'annulation.

5.4 Aucune expiration, aucune valeur monétaire. Les Crédits du Compte n'expirent pas, sauf si l'Offre en vertu de laquelle ils ont été émis indiquait une date de fin au moment de leur émission. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être transférés à un autre Compte et ne peuvent être échangés contre de l'argent, sous réserve de l'article 5.5.

5.5 Fermeture de votre Compte. Si vous fermez votre Compte, les Crédits du Compte inutilisés prennent fin, sauf a) les Crédits du Compte émis au lieu du remboursement d'une somme que vous avez payée, que nous remboursons sur demande au mode de paiement d'origine, et b) lorsque la loi exige un remboursement. Les Crédits du Compte inutilisés prennent également fin si votre Compte est anonymisé pour inactivité en vertu de la Politique de confidentialité — Clients.

6. Crédits d'avis

6.1 Le crédit. Lorsque l'application offre un Crédit d'avis, le Client qui laisse un avis sur une Réservation effectuée reçoit, en Crédits du Compte, le Crédit d'avis indiqué dans l'application au moment de l'avis. Un seul Crédit d'avis par Réservation effectuée.

6.2 Avis honnêtes seulement. Le Crédit d'avis est accordé pour avoir laissé un avis, quelle que soit la note attribuée. Nous ne demandons jamais d'avis favorable et n'en récompensons jamais. Votre avis doit être votre propre compte rendu honnête d'une Réservation que vous avez faite et qui a été effectuée.

6.3 Retenue. Nous pouvons retenir ou annuler un Crédit d'avis pour un avis faux, copié, abusif, rédigé pour une autre personne ou portant sur une Réservation qui n'a pas eu lieu (article 10). Un avis ayant donné droit à un crédit peut être signalé comme tel sur la Plateforme.

7. Programme de parrainage des Clients

7.1 Votre Code de parrainage et votre récompense. Chaque Compte de Client comporte un Code de parrainage, affiché dans l'application. Vous obtenez la récompense de parrainage indiquée dans l'application, en Crédits du Compte, lorsqu'une personne que vous avez parrainée a) a créé un nouveau Compte de Client au moyen de votre Code de parrainage, b) a effectué une première Réservation et c) lorsque LuxWash a perçu le paiement de cette Réservation. La récompense est accordée une seule fois par personne parrainée. Une simple inscription ne donne pas droit à la récompense.

7.2 L'avantage de votre ami. Un nouveau Client qui utilise un Code de parrainage reçoit l'avantage de bienvenue indiqué dans l'application avec ce code, aux conditions qui y sont indiquées. Cet avantage n'est offert qu'à un Client n'ayant aucune Réservation antérieure effectuée et ne peut être utilisé sur le propre Compte du parrain.

7.3 Exclusions. Aucune récompense n'est accordée pour vous parrainer vous-même, ni pour parrainer un Compte que vous possédez ou contrôlez, un Compte en double, un Compte ouvert au moyen de faux renseignements ou une personne qui détenait déjà un Compte de Client.

7.4 Partage permis. Partagez votre Code de parrainage uniquement de façon directe, de personne à personne, avec des gens que vous connaissez. N'utilisez pas de publicité payée, d'annonces sur des moteurs de recherche, de sites de coupons ou d'aubaines, de forums publics, d'envois massifs ni de pourriels, et ne vous présentez pas comme LuxWash ni ne modifiez les conditions de l'Offre.

7.5 Vous êtes l'expéditeur. Lorsque vous envoyez un message de parrainage, vous en êtes l'expéditeur, même si vous utilisez le texte proposé par l'application. Envoyez-le uniquement à des membres de votre famille ou à des amis que vous connaissez personnellement et qui s'attendent à recevoir de vos nouvelles, jamais à une liste achetée ni à un inconnu. La loi canadienne anti-pourriel s'applique à vos messages.

8. Pour les Laveurs : Réservations promotionnelles et programme de parrainage de Laveurs

8.1 Les promotions ne réduisent jamais vos gains. Lorsqu'un Client utilise un Code promotionnel, un Rabais subséquent, des Crédits du Compte, un avantage de parrainage ou un Crédit d'avis sur une Réservation que vous effectuez, vos gains et la Commission sont calculés sur le Prix du service complet et les options de cette Réservation, avant tout rabais ou crédit. LuxWash assume la totalité du coût de toute promotion offerte aux Clients. On ne vous demande jamais d'accepter, d'appliquer ni de financer une promotion, et celle-ci ne change rien au service que vous fournissez. Voir l'Entente du Laveur, article 5.

8.2 La récompense. Vous obtenez une Récompense de parrainage de Laveur de 100 $ pour chaque Laveur que vous parrainez, dès que ce Laveur a effectué 3 Réservations sur la Plateforme.

8.3 Personnes et Réservations admissibles. La personne parrainée doit être nouvelle sur la Plateforme : elle n'a jamais détenu de Compte de Laveur et n'avait pas présenté de candidature à LuxWash à titre de Laveur avant que vous la nommiez. Vous ne pouvez vous parrainer vous-même ni parrainer un Compte que vous possédez ou contrôlez. Une Réservation compte uniquement si le Laveur parrainé l'a effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme et qu'elle n'a été ni annulée ni remboursée.

8.4 Enregistrement du parrainage. Nommez la personne à LuxWash par écrit, en répondant à notre message de parrainage ou par courriel à support@luxwash.co, avant la première Réservation de cette personne. Si deux Laveurs nomment la même personne, le premier écrit que nous recevons prévaut. Nous vous confirmons l'attribution par écrit. Ne nous communiquez le nom de la personne qu'avec son accord.

8.5 Versement de la récompense. Une fois la troisième Réservation admissible du Laveur parrainé effectuée, la récompense est ajoutée à vos Fonds du Compte et versée avec vos Fonds du Compte conformément à l'Entente du Laveur.

8.6 Nature de la récompense. La récompense est une rétribution unique pour un parrainage. Il ne s'agit ni d'un salaire ni d'une prime, ni d'une part des gains du Laveur parrainé, et elle ne fait pas de vous un employé, un mandataire ou un représentant de LuxWash et ne crée aucune relation entre vous et le Laveur parrainé. Vous êtes libre de parrainer ou non; il n'y a aucun objectif et aucune conséquence si vous ne parrainez personne. Ne parlez pas au nom de LuxWash et ne promettez à personne de gains, de taux de Commission ni de volume de Réservations. Les articles 7.4 et 7.5 s'appliquent à la façon dont vous partagez.

8.7 Impôts et taxes. Il vous appartient de déclarer la récompense et d'acquitter tout impôt ou toute taxe qui s'y applique.

8.8 Modification du programme. Nous pouvons modifier le programme de parrainage de Laveurs ou y mettre fin moyennant un avis dans l'application. Une récompense déjà obtenue demeure acquise, et un parrainage enregistré avant la modification est honoré selon les conditions en vigueur au moment de son enregistrement.

9. Offres honnêtes, taxes et vos droits

9.1 Les Offres sont honorées telles qu'annoncées. Nous décrivons clairement la valeur, les conditions et les limites de chaque Offre. Nous honorons une Offre telle qu'elle est annoncée et n'exigeons jamais un prix supérieur à celui annoncé ou affiché au paiement.

9.2 Taxes. Les Codes promotionnels et les Rabais subséquents réduisent le prix avant le calcul des taxes. Les Crédits du Compte s'appliquent de la façon prévue à l'article 5.2. Les pourboires ne sont jamais réduits et sont versés en totalité au Laveur.

9.3 Vos droits. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite les droits que vous confèrent la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou le Code civil du Québec, lesquels s'appliquent malgré toute stipulation contraire.

10. Fraude, abus et corrections

10.1 Ce que nous considérons comme un abus. Vous parrainer vous-même; détenir plusieurs Comptes ou des Comptes en double; fournir de faux renseignements; organiser des Réservations entre des Comptes liés pour obtenir des crédits ou des récompenses; vendre, publier ou deviner des codes; rédiger de faux avis.

10.2 Nos recours. Lorsque nos dossiers démontrent un abus, nous pouvons refuser ou retirer un Code promotionnel, annuler un crédit ou une récompense en attente, annuler les Crédits du Compte ou les récompenses obtenus par l'abus et les déduire de vos Crédits du Compte ou, pour un Laveur, de ses Fonds du Compte dans la mesure permise par l'Entente du Laveur, et restreindre le Compte en vertu des Conditions d'utilisation (Clients) ou de la Politique d'accès à la Plateforme et normes communautaires (Laveurs). Nous vous indiquons ce que nous avons fait et pourquoi, et vous pouvez le contester auprès du soutien ou par le Processus de règlement des différends.

10.3 Erreurs. Si un code ou un crédit est émis par erreur manifeste (par exemple, un montant erroné ou le mauvais Compte), nous pouvons le corriger avant son utilisation. Dès que vous confirmez une Réservation assortie d'un rabais affiché au paiement, nous honorons ce rabais.

11. Protection des renseignements personnels

11.1 Renseignements consignés. Pour ces programmes, nous consignons le Code promotionnel ou le Code de parrainage utilisé, le Compte qui l'a utilisé et la Réservation visée, les crédits et récompenses accordés ou annulés et, pour un parrainage de Laveur, le nom que vous nous communiquez.

11.2 Finalités. Nous utilisons ces renseignements uniquement pour appliquer les Offres, attribuer et verser les récompenses, prévenir la fraude et tenir nos registres comptables. Nous pouvons informer un parrain qu'un parrainage est admissible; nous ne lui communiquons ni les Réservations ni les autres renseignements du Compte de la personne parrainée. Pour en savoir plus, notamment sur la conservation, consultez la Politique de confidentialité — Clients ou la Politique de confidentialité — Laveurs, ou écrivez à privacy@luxwash.co.

12. Document qui prévaut

12.1 Pour les Clients, les Conditions d'utilisation et, pour les Laveurs, l'Entente du Laveur prévalent sur les présentes Conditions en matière de responsabilité, de paiement, de différends et pour toute question que les présentes Conditions ne traitent pas expressément.

12.2 Les conditions affichées avec une Offre précise complètent les présentes Conditions pour cette Offre. Les présentes Conditions prévalent sur un résumé ou une description publicitaire d'une Offre, sauf lorsqu'une publicité est plus favorable à un Client, auquel cas nous honorons la publicité, comme l'exige le droit québécois.

13. Modifications du présent document

Nous pouvons modifier les présentes Conditions moyennant un avis dans l'application avant l'entrée en vigueur de la modification. Pour les Clients, lorsque le droit québécois l'exige, nous transmettons un avis écrit décrivant la modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et vous pouvez la refuser en fermant votre Compte sans frais. Pour les Laveurs, les règles d'avis de l'Entente du Laveur s'appliquent. Une modification n'a jamais d'effet sur une Réservation déjà confirmée, sur les Crédits du Compte déjà inscrits à votre Compte ni sur une récompense déjà obtenue.

14. Droit applicable et langue

14.1 Droit applicable et tribunaux. Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Pour les Clients, les poursuites sont intentées devant les tribunaux du district de Montréal, sous réserve de votre droit, à titre de consommateur, d'intenter une poursuite dans le district où vous résidez; nous n'exigeons ni arbitrage ni renonciation aux actions collectives. Pour les Laveurs, les différends sont réglés de la façon prévue à l'article 19 de l'Entente du Laveur.

14.2 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais. Lorsque le droit québécois l'exige, la version française prévaut.

15. Coordonnées et mentions légales

• 17119402 CANADA CORPORATION, faisant affaire sous le nom de LuxWash · 101, rue Villeneuve O., #2804, Montréal (Québec) H2T 2R6 · NEQ 1182352170
• Offres, crédits et récompenses : support@luxwash.co, ou dans l'application, Soutien → « Promo, crédits ou récompenses ».
• Protection des renseignements personnels : privacy@luxwash.co (responsable de la protection des renseignements personnels : Mayedson Pierre, chef de la direction).